Tout savoir sur la résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle d'une mutuelle de santé est la possibilité de mettre fin à un contrat de mutuelle en dehors de la période de renouvellement annuelle, fixée au 1er décembre en France. Cette possibilité est offerte aux assurés depuis le 1er décembre 2020.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un assuré peut souhaiter résilier sa mutuelle infra-annuellement :

Changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès d'un conjoint, etc.)
Changement de mutuelle de groupe (changement d'emploi ou modification du contrat de groupe)
Augmentation injustifiée des tarifs
Autres motifs légaux (non-paiement des cotisations, déménagement à l'étranger, etc.)

Pour résilier infra-annuellement une mutuelle de santé, il faut suivre une procédure spécifique :

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, en indiquant le motif de la résiliation.
Attendre un délai de préavis d’un mois à compter de la réception de la lettre par l'assureur.
Souscrire une nouvelle mutuelle avant la date de résiliation de l'ancienne.

L'assureur est tenu de rembourser les cotisations versées au-delà de la date de résiliation.

La résiliation infra-annuelle d'une mutuelle de santé est un droit important pour les assurés, mais il est essentiel de respecter les procédures pour éviter tout litige