La mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Cependant, il existe quatre cas de dispense de mutuelle d'entreprise :
Le salarié est déjà couvert par une mutuelle santé complémentaire.
Le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission.
Le salarié travaille dans l'entreprise à temps partiel ou est apprenti.
Le salarié est dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif de complémentaire santé collective.
Pour demander une dispense de mutuelle d'entreprise, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur ou de l'assureur santé.
Voici les conditions particulières qui entourent ces quatre cas de dispense :
Le salarié est déjà couvert par une mutuelle santé complémentaire :
Le salarié est couvert par une mutuelle collective obligatoire, ou par une mutuelle individuelle, ou par la complémentaire santé solidaire (CSS).
La dispense prend fin à l'échéance du contrat de mutuelle individuelle, ou à l'arrêt des droits à la CSS.
Le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission :
Le salarié en CDD ou en contrat de mission de moins de trois mois peut refuser la mutuelle d'entreprise, s'il est déjà couvert par une mutuelle collective obligatoire d'au moins trois mois.
Le salarié en CDD ou en contrat de mission de plus de trois mois peut refuser la mutuelle d'entreprise, s'il est déjà couvert par une mutuelle individuelle, ou si l'accord collectif ou la convention collective le prévoit.
Le salarié travaille dans l'entreprise à temps partiel ou est apprenti :
Le salarié à temps partiel peut refuser la mutuelle d'entreprise, si la cotisation à la mutuelle d'entreprise équivaut à au moins 10 % de sa rémunération brute.
L'apprenti peut refuser la mutuelle d'entreprise, si la cotisation à la mutuelle d'entreprise équivaut à au moins 10 % de sa rémunération brute, ou si l'accord collectif ou la convention collective le prévoit.
Le salarié est dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif de complémentaire santé collective :
Le salarié peut refuser la mutuelle d'entreprise, si la mutuelle d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur
